Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur la boutique en ligne Frostera, éditée par Mortaza Rezai, entrepreneur individuel (EI), 12 rue du Luxembourg, 57280 Maizières-lès-Metz, France. SIRET : 131 560 450 00010. E-mail : frostera2@gmail.com. Téléphone : 07 49 73 64 13.
Article 2 – Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux achats effectués par des consommateurs, livrés en France métropolitaine. Toute commande implique leur acceptation. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photos sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison, de 3,99 €, sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Les remises sur quantité s'appliquent automatiquement au panier.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, puis valide la commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Frostera peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de commande anormale.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés au moment du paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. Frostera n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client, dans un délai de 6 à 10 jours ouvrables après la confirmation de la commande. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail. En cas de retard, le client peut, après avoir demandé la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client à la prise de possession du colis.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Les modalités, les frais de retour à la charge du client et le formulaire type figurent dans la politique de retour et de remboursement.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, rappelées ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, le client écrit à frostera2@gmail.com.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : frostera2@gmail.com ou 07 49 73 64 13. Frostera répond en français.
Article 11 – Médiation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de Frostera, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées selon la politique de confidentialité.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des tribunaux français compétents selon les règles du Code de la consommation.